Code de la sécurité intérieure

Article L811-4

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Article L811-4

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, désigne les services, autres que les services spécialisés de renseignement, relevant des ministres de la défense, de l'intérieur et de la justice ainsi que des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les conditions prévues au même livre. Il précise, pour chaque service, les finalités mentionnées à l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) et les techniques qui peuvent donner lieu à autorisation.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 5 juin 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services

Résumé. Certains services de l'État peuvent utiliser des techniques de renseignement pour protéger la France, sous contrôle strict.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, désigne les services, autres que les services spécialisés de renseignement, relevant des ministres de la défense, de l'intérieur et de la justice ainsi que des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les conditions prévues au même livre. Il précise, pour chaque service, les finalités mentionnées à l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) et les techniques qui peuvent donner lieu à autorisation.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2022-277 du 28 février 2022modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure · via art. R811-2appliqué par  Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015portant désignation des services spécialisés de renseignement · correspondance probable

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2016

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 14 : Extension de la surveillance électronique et ajout du ministère de la Justice aux autorités habilitées

En résumé. Le décret ajoute le ministère de la justice aux ministères dont les services peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées.

Source : Légifrance