A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureSct. TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENTCode de la sécurité intérieureSct. Chapitre Ier : De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agentsCode de la sécurité intérieureArt. L861-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. L861-3 → Version 1Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II : De la protection juridique des agentsCode de la sécurité intérieureArt. L862-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. L862-2 → Version 1Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre III : De l'information des services de renseignementCode de la sécurité intérieureArt. L863-1 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. L863-2 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureSct. TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT, Sct. Chapitre Ier : De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents, Art. L861-1, Art. L861-3, Sct. Chapitre II : De la protection juridique des agents, Art. L862-1, Art. L862-2, Sct. Chapitre III : De l'information des services de renseignement, Art. L863-1, Art. L863-2