Code de la sécurité intérieure

Article L243-4

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Article L243-4

Les membres de la commission sont astreints au respect des secrets protégés par les articles 413-10 (Protection des secrets de défense nationale), 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 13 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel pour les membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission doivent garder secrets les informations qu'ils apprennent dans leurs fonctions.

Les membres de la commission sont astreints au respect des secrets protégés par les articles 413-10 (Protection des secrets de défense nationale), 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au samedi 12 décembre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 19 décembre 2013

Source : Légifrance