Code de la sécurité intérieure

Article L871-5

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Article L871-5

Les exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés) et le secret des correspondances mentionné à l'article L. 32-3 du même code (Secret des correspondances et traitement des données) ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale (Interceptions de communications électroniques par le juge d'instruction), ni au ministre chargé des communications électroniques dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues par le présent livre.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences essentielles et secret des correspondances dans le cadre des interceptions

Résumé. Les lois sur la confidentialité des communications ne s'appliquent pas lorsqu'un juge ou le ministre des communications électroniques autorise une interception.

Les exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés) et le secret des correspondances mentionné à l'article L. 32-3 du même code (Secret des correspondances et traitement des données) ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale (Interceptions de communications électroniques par le juge d'instruction), ni au ministre chargé des communications électroniques dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues par le présent livre.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 40 : Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La référence à l'article 100 du code de procédure pénale a été remplacée par une référence plus précise à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre V du livre V de la troisième partie.

Source : Légifrance