Code de la sécurité intérieure

Article L246-2

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Article L246-2

I. ― Les informations ou documents mentionnés à l'article L. 246-1 (Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniques) sont sollicités par les agents individuellement désignés et dûment habilités des services relevant des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget, chargés des missions prévues à l'article L. 241-2 (Utilisation des caméras individuelles par la police municipale).
II. ― Les demandes des agents sont motivées et soumises à la décision d'une personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre. Cette personnalité est désignée pour une durée de trois ans renouvelable par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, sur proposition du Premier ministre qui lui présente une liste d'au moins trois noms. Des adjoints pouvant la suppléer sont désignés dans les mêmes conditions. La personnalité qualifiée établit un rapport d'activité annuel adressé à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Ces décisions, accompagnées de leur motif, font l'objet d'un enregistrement et sont communiquées à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 31 mars 2016

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Demande d'informations par les agents de sécurité

Résumé. Les agents habilités peuvent demander des informations aux opérateurs de communications électroniques pour des raisons de sécurité nationale, mais ces demandes doivent être motivées et approuvées par une personnalité qualifiée.

I. ― Les informations ou documents mentionnés à l'article L. 246-1 (Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniques) sont sollicités par les agents individuellement désignés et dûment habilités des services relevant des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget, chargés des missions prévues à l'article L. 241-2 (Utilisation des caméras individuelles par la police municipale).
II. ― Les demandes des agents sont motivées et soumises à la décision d'une personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre. Cette personnalité est désignée pour une durée de trois ans renouvelable par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, sur proposition du Premier ministre qui lui présente une liste d'au moins trois noms. Des adjoints pouvant la suppléer sont désignés dans les mêmes conditions. La personnalité qualifiée établit un rapport d'activité annuel adressé à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Ces décisions, accompagnées de leur motif, font l'objet d'un enregistrement et sont communiquées à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

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Source : Légifrance