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Créé le 1 mai 2012 · En vigueur du 20 décembre 2013 au 12 décembre 2015

Les ministres, les autorités publiques, les agents publics doivent prendre toutes mesures utiles pour faciliter l'action de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 décembre 2015

Abrogé parLoi n°2015-912 du 24 juillet 2015art. 23

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au samedi 12 décembre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 19 décembre 2013