Article L243-10
Abrogé depuis le 2015-12-13 par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 23
Les ministres, les autorités publiques, les agents publics doivent prendre toutes mesures utiles pour faciliter l'action de la commission.
2 versions
Code de la sécurité intérieure
Article L243-10
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 20 décembre 2013
Abrogé le dimanche 13 décembre 2015
Les ministres, les autorités publiques, les agents publics doivent prendre toutes mesures utiles pour faciliter l'action de la commission.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012
Les ministres, les autorités publiques, les agents publics doivent prendre toutes mesures utiles pour faciliter l'action de la commission.