Article 1
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité intérieure > > Sct. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT, Art. L801-1, > >
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JORF n°0171 du 26 juillet 2015
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT, Art. L801-1,