Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur le respect de la vie privée dans le cadre du renseignement
Résumé. La loi garantit le respect de la vie privée et limite les atteintes aux techniques de renseignement à des cas précis et proportionnés.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureSct. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENTCode de la sécurité intérieureArt. L801-1 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureSct. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT, Art. L801-1,