Créé le 3 octobre 2015 · En vigueur depuis le 2 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du Conseil d'État pour le contentieux des techniques de renseignement
Résumé. Le Conseil d'État examine les requêtes sur les techniques de renseignement et les fichiers liés à la sûreté de l'État, selon des règles spécifiques.
Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015] et du chapitre IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure.