En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 31 juillet 2021
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Compensation des coûts liés au renseignement
Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées à l'article L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) pour répondre à la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement), L. 851-2 (Autorisation de collecte en temps réel des données pour prévenir le terrorisme) à L. 851-4 (Transmission en temps réel des données de localisation), L. 851-6 (Collecte des données de connexion par les autorités), L. 852-1 (Interceptions de correspondances électroniques pour le renseignement) et L. 853-2 (Accès aux données informatiques par les services de renseignement) font l'objet d'une compensation financière de la part de l'Etat.