Code de la sécurité intérieure

Article L871-7

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Article L871-7

Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées à l'article L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) pour répondre à la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement), L. 851-2 (Autorisation de collecte en temps réel des données pour prévenir le terrorisme) à L. 851-4 (Transmission en temps réel des données de localisation), L. 851-6 (Collecte des données de connexion par les autorités), L. 852-1 (Interceptions de correspondances électroniques pour le renseignement) et L. 853-2 (Accès aux données informatiques par les services de renseignement) font l'objet d'une compensation financière de la part de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 31 juillet 2021

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Compensation des coûts liés au renseignement

Résumé. L'État rembourse les entreprises de télécommunications pour les coûts supplémentaires liés à la mise en place de techniques de renseignement.

Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées à l'article L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) pour répondre à la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement), L. 851-2 (Autorisation de collecte en temps réel des données pour prévenir le terrorisme) à L. 851-4 (Transmission en temps réel des données de localisation), L. 851-6 (Collecte des données de connexion par les autorités), L. 852-1 (Interceptions de correspondances électroniques pour le renseignement) et L. 853-2 (Accès aux données informatiques par les services de renseignement) font l'objet d'une compensation financière de la part de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021

Modifié parLoi n°2021-998 du 30 juillet 2021art. 12 : Extension des compensations financières et du cadre légal pour le renseignement

En résumé. La loi étend la compensation financière de l'État aux surcoûts liés désormais aux techniques de recueil mentionnées dans les nouveaux articles ajoutés.

Source : Légifrance