Créé le 3 octobre 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Surveillance des transmissions hertziennes pour la défense nationale
Les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre, ni à celles de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale.