Code de la sécurité intérieure

Article L811-5

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Article L811-5

Les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre, ni à celles de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 3 octobre 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des transmissions hertziennes pour la défense nationale

Résumé. Les pouvoirs publics peuvent surveiller les transmissions hertziennes pour défendre la France, sans suivre les règles habituelles du renseignement.

Les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre, ni à celles de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale.

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Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance