Code de la sécurité intérieure

Article L897-2

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Article L897-2

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 871-6 (Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement) est ainsi modifié :
1° Les mots : “ services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services ” sont remplacés par les mots : “ organismes chargés de l'exploitation d'un service public ” ;
2° A la fin, les mots : “ services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives ” sont remplacés par le mot : “ organismes ”.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de renseignement pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article adapte les règles de renseignement pour Wallis-et-Futuna en simplifiant les termes utilisés.

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 871-6 (Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement) est ainsi modifié :
1° Les mots : “ services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services ” sont remplacés par les mots : “ organismes chargés de l'exploitation d'un service public ” ;
2° A la fin, les mots : “ services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives ” sont remplacés par le mot : “ organismes ”.

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