Code de la sécurité intérieure

Article L821-5

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Article L821-5

En cas d'urgence absolue et pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 4° et au a du 5° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation), le Premier ministre, ou l'une des personnes déléguées mentionnées à l'article L. 821-4 (Autorisation des techniques de renseignement), peut délivrer de manière exceptionnelle l'autorisation mentionnée au même article L. 821-4 (Autorisation des techniques de renseignement) sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Il en informe celle-ci sans délai et par tout moyen.
Le Premier ministre fait parvenir à la commission, dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la délivrance de l'autorisation, tous les éléments de motivation mentionnés audit article L. 821-4 (Autorisation des techniques de renseignement) et ceux justifiant le caractère d'urgence absolue au sens du présent article.

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Créé le 3 octobre 2015 · Abrogé le 31 juillet 2021

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Autorisation exceptionnelle en cas d'urgence pour les techniques de renseignement

Résumé. En cas d'urgence absolue, le Premier ministre peut autoriser des techniques de renseignement sans l'avis préalable de la commission de contrôle, mais doit l'informer rapidement et fournir les justifications dans un délai de 24 heures.

En cas d'urgence absolue et pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 4° et au a du 5° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation), le Premier ministre, ou l'une des personnes déléguées mentionnées à l'article L. 821-4 (Autorisation des techniques de renseignement), peut délivrer de manière exceptionnelle l'autorisation mentionnée au même article L. 821-4 (Autorisation des techniques de renseignement) sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Il en informe celle-ci sans délai et par tout moyen.
Le Premier ministre fait parvenir à la commission, dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la délivrance de l'autorisation, tous les éléments de motivation mentionnés audit article L. 821-4 (Autorisation des techniques de renseignement) et ceux justifiant le caractère d'urgence absolue au sens du présent article.

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