Code de la sécurité intérieure

Article L245-3

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Article L245-3

Le fait par une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation des articles L. 246-1 (Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniques) à L. 246-3 (Autorisation de recueil d'informations par les opérateurs) et du premier alinéa de l'article L. 244-2 (Accès aux informations pour les interceptions légales), de communiquer les informations ou documents ou de communiquer des renseignements erronés est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 13 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour refus de communication d'informations

Résumé. Refuser de donner des informations aux autorités ou mentir peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait par une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation des articles L. 246-1 (Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniques) à L. 246-3 (Autorisation de recueil d'informations par les opérateurs) et du premier alinéa de l'article L. 244-2 (Accès aux informations pour les interceptions légales), de communiquer les informations ou documents ou de communiquer des renseignements erronés est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 12 décembre 2015

Modifié parLoi n°2013-1168 du 18 décembre 2013art. 20 (V) : Modification des règles d'accès aux données de connexion

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une violation supplémentaire des articles L. 246-1 à L. 246-3, en plus de la violation du premier alinéa de l'article L. 244-2.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance