Le fait par une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation des articles L. 246-1 (Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniques)Art. L.246-1Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniquesL'article autorise, sous certaines conditions, la collecte d'informations techniques et de données auprès des opérateurs de communications électroniques pour des raisons de sécurité nationale, de prévention du terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée. à L. 246-3 (Autorisation de recueil d'informations par les opérateurs)Art. L.246-3Autorisation de recueil d'informations par les opérateursLes autorités peuvent demander et recevoir en temps réel des informations des opérateurs de communications électroniques pour des raisons de sécurité, sur autorisation temporaire du Premier ministre. et du premier alinéa de l'article L. 244-2 (Accès aux informations pour les interceptions légales)Art. L.244-2Accès aux informations pour les interceptions légalesLes autorités peuvent demander des informations aux fournisseurs de services de communications électroniques pour les interceptions légales, sans que cela soit considéré comme un détournement de finalité., de communiquer les informations ou documents ou de communiquer des renseignements erronés est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
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Sanctions pour refus de communication d'informations
Résumé. Refuser de donner des informations aux autorités ou mentir peut entraîner une peine de prison et une amende.
Le fait par une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation des articles L. 246-1 (Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniques)Art. L.246-1Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniquesL'article autorise, sous certaines conditions, la collecte d'informations techniques et de données auprès des opérateurs de communications électroniques pour des raisons de sécurité nationale, de prévention du terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée. à L. 246-3 (Autorisation de recueil d'informations par les opérateurs)Art. L.246-3Autorisation de recueil d'informations par les opérateursLes autorités peuvent demander et recevoir en temps réel des informations des opérateurs de communications électroniques pour des raisons de sécurité, sur autorisation temporaire du Premier ministre. et du premier alinéa de l'article L. 244-2 (Accès aux informations pour les interceptions légales)Art. L.244-2Accès aux informations pour les interceptions légalesLes autorités peuvent demander des informations aux fournisseurs de services de communications électroniques pour les interceptions légales, sans que cela soit considéré comme un détournement de finalité., de communiquer les informations ou documents ou de communiquer des renseignements erronés est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
En résumé. L'article a été modifié pour inclure une violation supplémentaire des articles L. 246-1 à L. 246-3, en plus de la violation du premier alinéa de l'article L. 244-2.