Code de la sécurité intérieure

Article L243-8

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Article L243-8

La décision motivée du Premier ministre mentionnée à l'article L. 242-1 (Utilisation de caméras sur aéronefs par les services de sécurité) est communiquée dans un délai de quarante-huit heures au plus tard au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Si celui-ci estime que la légalité de cette décision au regard des dispositions du présent titre n'est pas certaine, il réunit la commission, qui statue dans les sept jours suivant la réception par son président de la communication mentionnée au premier alinéa.
Au cas où la commission estime qu'une interception de sécurité a été autorisée en méconnaissance des dispositions du présent titre, elle adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce que cette interception soit interrompue.
Elle porte également cette recommandation à la connaissance du ministre ayant proposé l'interception et du ministre chargé des communications électroniques.
La commission peut adresser au Premier ministre une recommandation relative au contingent et à sa répartition mentionnés à l'article L. 242-2 (Utilisation des caméras sur aéronefs pour la sécurité).
Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à ses recommandations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 13 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des caméras embarquées par la Commission nationale

Résumé. La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité peut vérifier la légalité des décisions du Premier ministre concernant les caméras embarquées et faire des recommandations si nécessaire.

La décision motivée du Premier ministre mentionnée à l'article L. 242-1 (Utilisation de caméras sur aéronefs par les services de sécurité) est communiquée dans un délai de quarante-huit heures au plus tard au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Si celui-ci estime que la légalité de cette décision au regard des dispositions du présent titre n'est pas certaine, il réunit la commission, qui statue dans les sept jours suivant la réception par son président de la communication mentionnée au premier alinéa.
Au cas où la commission estime qu'une interception de sécurité a été autorisée en méconnaissance des dispositions du présent titre, elle adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce que cette interception soit interrompue.
Elle porte également cette recommandation à la connaissance du ministre ayant proposé l'interception et du ministre chargé des communications électroniques.
La commission peut adresser au Premier ministre une recommandation relative au contingent et à sa répartition mentionnés à l'article L. 242-2 (Utilisation des caméras sur aéronefs pour la sécurité).
Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à ses recommandations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au samedi 12 décembre 2015

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que la commission peut adresser au Premier ministre une recommandation relative au contingent et à sa répartition, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 19 décembre 2013

Source : Légifrance