Article L773-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la formation de jugement en matière de moyens
Résumé Le juge peut examiner tout argument de lui-même, même s'il n'a pas été soulevé par les parties.
La formation de jugement peut relever d'office tout moyen.
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