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Chapitre Ier

De l'autorisation de mise en œuvre

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Article L822-1

Organisation de la traçabilité des techniques de renseignement

Code de la sécurité intérieure

Article L821-8

Article L821-8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Résumé La Commission peut donner des conseils et demander l'aide du Conseil d'État.

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut adresser des recommandations et saisir le Conseil d'Etat dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 833-6 et L. 833-8.

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La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut adresser des recommandations et saisir le Conseil d'Etat dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 833-6 et L. 833-8.