Code de la sécurité intérieure

Article L821-8

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Article L821-8

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut adresser des recommandations et saisir le Conseil d'Etat dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 833-6 (Contrôle des techniques de renseignement par la commission) et L. 833-8 (Recours contre l'inaction du Premier ministre sur les avis de la commission).

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Rôle de la Commission dans le contrôle des techniques de renseignement

Résumé. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut donner des conseils et demander l'avis du Conseil d'État.

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut adresser des recommandations et saisir le Conseil d'Etat dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 833-6 (Contrôle des techniques de renseignement par la commission) et L. 833-8 (Recours contre l'inaction du Premier ministre sur les avis de la commission).

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Source : Légifrance