En vigueur depuis le 3 octobre 2015
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Rôle de la Commission dans le contrôle des techniques de renseignement
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut adresser des recommandations et saisir le Conseil d'Etat dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 833-6 (Contrôle des techniques de renseignement par la commission) et L. 833-8 (Recours contre l'inaction du Premier ministre sur les avis de la commission).