Créé le 3 octobre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la commission dans les demandes d'avis
Résumé. La commission nationale de contrôle des techniques de renseignement répond aux demandes d'avis du Premier ministre et des présidents des assemblées parlementaires, tout en respectant le secret défense.
La commission répond aux demandes d'avis du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale, du président du Sénat et de la délégation parlementaire au renseignement.
Dans le respect du secret de la défense nationale, la commission peut consulter l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou répondre aux demandes de celle-ci.