Code de la sécurité intérieure

Article L222-1

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Article L222-1

I.-Pour les besoins de la prévention et de la répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avoir accès aux traitements automatisés suivants :

1° Le fichier national des immatriculations ;

2° Le système national de gestion des permis de conduire ;

3° Le système de gestion des cartes nationales d'identité ;

4° Le système de gestion des passeports ;

5° Le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ;

6° Les données à caractère personnel, mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 142-1 (Rôle du Défenseur des droits dans la déontologie de la sécurité) et à l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Consultation des empreintes digitales pour l'identification des étrangers), relatives aux ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises ;

7° Les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 du même code (Enregistrement des données biométriques des étrangers).

II.-Pour les seuls besoins de la prévention des atteintes et des actes mentionnés au premier alinéa du I, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) du présent code sont également autorisés, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée, à accéder aux traitements automatisés mentionnés ci-dessus.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa du présent II et les modalités de leur accès aux traitements automatisés mentionnés au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données pour la lutte antiterroriste

Résumé. Les forces de l'ordre et les services de renseignement peuvent accéder à des bases de données comme les fichiers d'immatriculation ou les dossiers d'étrangers pour prévenir le terrorisme.

I.-Pour les besoins de la prévention et de la répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avoir accès aux traitements automatisés suivants :

1° Le fichier national des immatriculations ;

2° Le système national de gestion des permis de conduire ;

3° Le système de gestion des cartes nationales d'identité ;

4° Le système de gestion des passeports ;

5° Le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ;

6° Les données à caractère personnel, mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 142-1 (Rôle du Défenseur des droits dans la déontologie de la sécurité) et à l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Consultation des empreintes digitales pour l'identification des étrangers), relatives aux ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises ;

7° Les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 du même code (Enregistrement des données biométriques des étrangers).

II.-Pour les seuls besoins de la prévention des atteintes et des actes mentionnés au premier alinéa du I, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) du présent code sont également autorisés, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée, à accéder aux traitements automatisés mentionnés ci-dessus.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa du présent II et les modalités de leur accès aux traitements automatisés mentionnés au présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020art. 13 : Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. Le texte n’a pas changé dans son contenu mais a mis à jour les références aux articles relatifs aux données personnelles des ressortissants étrangers, passant des anciens articles L 611‑3…L 612‑6 aux nouveaux articles L 142‑1…L 142‑2.

En vigueur du samedi 3 octobre 2015 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parLoi n°2015-912 du 24 juillet 2015art. 21 (V) : Modification des règles de contrôle parlementaire sur le renseignement

En résumé. La seule modification porte sur la référence légale désignant les services spécialisés de renseignement autorisés à accéder aux traitements automatisés : le texte passe d’une mention d’une ordonnance datant de 1958 à une référence actuelle (article L 811‑2 du présent code).

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au vendredi 2 octobre 2015

Modifié parLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 25 : Suppression de la limite temporelle des dispositions de sécurité intérieure

En résumé. La nouvelle version supprime la clause limitant l’application aux services à compter du 31 décembre 2015, rendant ainsi les dispositions applicables sans restriction temporelle.

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au vendredi 14 novembre 2014

Modifié parLoi n°2013-1168 du 18 décembre 2013art. 15 (V) : Extension des accès aux données pour les services de renseignement

En résumé. L’article a réduit les catégories d’« atteintes » concernées en remplaçant une longue liste détaillée par « intérêts fondamentaux », tout en élargissant les autorités habilitées : désormais tous les services de renseignement spécialisés désignés par le Conseil d’État peuvent accéder aux traitements automatisés, au lieu seulement aux services du ministère de la Défense désignés par un arrêté ministériel.

En vigueur du dimanche 23 décembre 2012 au dimanche 29 juin 2014

Modifié parLoi n°2012-1432 du 21 décembre 2012art. 1 : Prolongation des règles de sécurité intérieure

En résumé. L’article conserve exactement le même contenu mais prolonge sa durée d’application jusqu’au 30 décembre 2015 plutôt que celle qui se terminait déjà en décembre 2012.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 22 décembre 2012

Source : Légifrance