Code de la sécurité intérieure

Article L833-7

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Article L833-7

Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à ses recommandations.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Information des suites données aux recommandations de la commission

Résumé. Le Premier ministre doit informer rapidement la commission des actions prises suite à ses conseils.

Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à ses recommandations.

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Source : Légifrance