Code de procédure pénale

Article 706-16

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Article 706-16

Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre.

Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis à l'étranger lorsque la loi française est applicable en vertu des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal.

Elles sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire.

Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions prévues à l'article 706-25-7 (Obligations des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristes) du présent code.

La section 1 du présent titre est également applicable à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises en détention par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du code pénal.

Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions d'évasion incriminées par les articles 434-27 (Sanctions pour évasion d'un détenu) à 434-37 (Exemption de peine pour avoir empêché une évasion) du même code, des infractions d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit code (Punition pour association de malfaiteurs) lorsqu'elles ont pour objet la préparation de l'une des infractions d'évasion précitées, des infractions prévues aux articles L. 824-4 (Sanction pour non-respect de l'assignation à résidence) à L. 824-7 (Sanction pour contact interdit avec des personnes liées au terrorisme) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des infractions prévues à l'article L. 224-1 du code de sécurité intérieure (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes), lorsqu'elles sont commises par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du code pénal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures spéciales pour les actes de terrorisme

Résumé. Les actes de terrorisme et les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon des règles spécifiques, même s'ils sont commis à l'étranger ou par des membres des forces armées.

Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre.

Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis à l'étranger lorsque la loi française est applicable en vertu des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal.

Elles sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire.

Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions prévues à l'article 706-25-7 (Obligations des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristes) du présent code.

La section 1 du présent titre est également applicable à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises en détention par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du code pénal.

Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions d'évasion incriminées par les articles 434-27 (Sanctions pour évasion d'un détenu) à 434-37 (Exemption de peine pour avoir empêché une évasion) du même code, des infractions d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit code (Punition pour association de malfaiteurs) lorsqu'elles ont pour objet la préparation de l'une des infractions d'évasion précitées, des infractions prévues aux articles L. 824-4 (Sanction pour non-respect de l'assignation à résidence) à L. 824-7 (Sanction pour contact interdit avec des personnes liées au terrorisme) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des infractions prévues à l'article L. 224-1 du code de sécurité intérieure (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes), lorsqu'elles sont commises par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du code pénal.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2015-912 du 24 juillet 2015art. 19 (VD) : Création d'un fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristesOrdonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020art. 11 : Restriction des visites autorisées pour les élus

En résumé. Le texte remplace la référence unique à l’article L 624‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers par une série d’articles (L 824‑4 à L 824‑7), élargissant ainsi les infractions d’immigration concernées.

En vigueur du lundi 27 juillet 2015 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parLoi n°2015-912 du 24 juillet 2015art. 19 (V) : Création d'un fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristes

En résumé. Le texte n'apporte aucune modification juridique ; il ne fait que changer le pronom « elles » en « ces dispositions » pour une meilleure clarté.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au dimanche 26 juillet 2015

Modifié parLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 9 : Extension des règles de poursuite pour les infractions en détention et les évasions terroristes

En résumé. Le texte étend la portée des règles de poursuite et de jugement aux infractions commises en détention ainsi qu’aux délits d’évasion liés au terrorisme.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 14 novembre 2014

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32 : Réforme des règles de compétence des tribunaux militaires

En résumé. Ajout d’une disposition étendant la compétence pénale aux actes terroristes commis hors territoire par les membres des forces armées françaises ou contre elles.

En vigueur du mardi 24 janvier 2006 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. Ajout de l’article 421‑6 aux actes de terrorisme incriminés.

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au lundi 23 janvier 2006

En résumé. Le texte élargit la liste des actes terroristes concernés en passant uniquement aux articles 421‑1, 2 et 4 vers toute la plage allant jusqu’au 5 ; il retire également la référence au délit d’association malfaiteurs (art. 450‑1) tout en ajoutant une disposition qui applique ces règles aux actes commis à l’étranger lorsque le droit français s’applique.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 22 juillet 1996

En résumé. La nouvelle version simplifie et modernise les infractions visées en se concentrant spécifiquement sur les actes de terrorisme et la participation à des associations de malfaiteurs, remplaçant une liste détaillée d'articles spécifiques.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àProcédures spéciales pour les actes de terrorisme

Source : Légifrance