Code pénal

Article 323-1

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Article 323-1

Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 26 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiques

Résumé. Entrer ou rester sans permission dans un ordinateur peut entraîner des peines de prison et des amendes, plus sévères si on supprime des données ou si c'est un système de l'État.

Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2023

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 6 : Augmentation des peines pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiques

En résumé. Les peines pour intrusion frauduleuse dans des systèmes informatiques ont été augmentées, notamment pour les cas de suppression/modification de données ou d'atteinte à des systèmes étatiques.

En vigueur du lundi 27 juillet 2015 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2015-912 du 24 juillet 2015art. 4 : Doublement des amendes pour cybercriminalité

En résumé. Les amendes pour accès frauduleux à des systèmes de traitement automatisé de données ont été doublées.

En vigueur du jeudi 29 mars 2012 au dimanche 26 juillet 2015

Modifié parLoi n°2012-410 du 27 mars 2012art. 9 : Augmentation des peines pour les atteintes aux systèmes informatiques étatiques

En résumé. Les peines d'amende ont été mises à jour pour refléter les montants sans espaces, mais les valeurs restent identiques.

En vigueur du mardi 22 juin 2004 au mercredi 28 mars 2012

En résumé. Les peines pour accès frauduleux à un système informatique ont été augmentées, passant de 1 an à 2 ans d'emprisonnement et de 15000€ à 30000€ d'amende pour le premier cas, et de 2 ans à 3 ans d'emprisonnement et de 30000€ à 45.ooo€ d'amende pour les cas aggravés.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 21 juin 2004

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour refléter l'euro au lieu des anciens francs, doublant ainsi leur montant.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance