Code de la sécurité intérieure

Article L832-5

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Article L832-5

Les membres de la commission sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d'appréciation protégés au titre de l'article 413-9 du code pénal (Définition et protection des secrets de la défense nationale) et utiles à l'exercice de leurs fonctions.
Les agents de la commission doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d'accéder aux informations et aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Les membres et les agents de la commission sont astreints au respect des secrets protégés aux articles 413-10 (Protection des secrets de défense nationale) et 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) du même code pour les faits, actes et renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Les travaux de la commission sont couverts par le secret de la défense nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Accès aux informations secrètes par la commission de contrôle

Résumé. Les membres de la commission de contrôle des techniques de renseignement peuvent accéder à des informations secrètes pour leurs missions, mais doivent garder ces secrets.

Les membres de la commission sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d'appréciation protégés au titre de l'article 413-9 du code pénal (Définition et protection des secrets de la défense nationale) et utiles à l'exercice de leurs fonctions.
Les agents de la commission doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d'accéder aux informations et aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Les membres et les agents de la commission sont astreints au respect des secrets protégés aux articles 413-10 (Protection des secrets de défense nationale) et 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) du même code pour les faits, actes et renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Les travaux de la commission sont couverts par le secret de la défense nationale.

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Source : Légifrance