En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 mai 2023
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Adaptation des règles de sécurité pour Wallis-et-Futuna
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 287-1 (Application des dispositions de sécurité à Wallis-et-Futuna) :
1° Les références au département sont remplacées par la référence à Wallis-et-Futuna ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna ;
3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
4° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contre-valeur en monnaie locale ;
4° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 211-2 (Déclaration préalable pour les manifestations) :
a) La référence à la mairie de la commune est remplacée par la référence aux services de l'administrateur supérieur ;
b) Les mots : " ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, " sont supprimés ;
6° A l'article L. 211-4 (Interdiction des manifestations troublant l'ordre public), les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
7° Au 2° de l'article L. 223-2 (Vidéoprotection contre le terrorisme), les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports (Définition des transports terrestres nationaux) " sont supprimés ;
8° et 9° (Abrogés) ;
10° (Abrogé) ;
11° L'article L. 271-1 (Obligation de gardiennage pour certains immeubles) est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. " ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.