Code de la sécurité intérieure

Article L287-2

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Article L287-2

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 287-1 (Application des dispositions de sécurité à Wallis-et-Futuna) :

1° Les références au département sont remplacées par la référence à Wallis-et-Futuna ;

2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna ;

3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

4° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contre-valeur en monnaie locale ;

4° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 211-2 (Déclaration préalable pour les manifestations) :

a) La référence à la mairie de la commune est remplacée par la référence aux services de l'administrateur supérieur ;

b) Les mots : " ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, " sont supprimés ;

6° A l'article L. 211-4 (Interdiction des manifestations troublant l'ordre public), les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

7° Au 2° de l'article L. 223-2 (Vidéoprotection contre le terrorisme), les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports (Définition des transports terrestres nationaux) " sont supprimés ;

8° et 9° (Abrogés) ;

10° (Abrogé) ;

11° L'article L. 271-1 (Obligation de gardiennage pour certains immeubles) est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

" Un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. " ;

b) Le dernier alinéa est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 mai 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article adapte les règles de sécurité intérieure pour Wallis-et-Futuna en remplaçant certaines références par des équivalents locaux.

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 287-1 (Application des dispositions de sécurité à Wallis-et-Futuna) :

1° Les références au département sont remplacées par la référence à Wallis-et-Futuna ;

2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna ;

3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

4° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contre-valeur en monnaie locale ;

4° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 211-2 (Déclaration préalable pour les manifestations) :

a) La référence à la mairie de la commune est remplacée par la référence aux services de l'administrateur supérieur ;

b) Les mots : " ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, " sont supprimés ;

6° A l'article L. 211-4 (Interdiction des manifestations troublant l'ordre public), les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

7° Au 2° de l'article L. 223-2 (Vidéoprotection contre le terrorisme), les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports (Définition des transports terrestres nationaux) " sont supprimés ;

8° et 9° (Abrogés) ;

10° (Abrogé) ;

11° L'article L. 271-1 (Obligation de gardiennage pour certains immeubles) est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

" Un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. " ;

b) Le dernier alinéa est supprimé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 mai 2023

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 29 (V) : Adaptation des règles de sécurité pour l'outre-mer

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle référence aux règles locales applicables au RGPD et supprime la précédente modification relative à l’article L 254‑1.

En vigueur du samedi 3 octobre 2015 au samedi 20 mai 2023

Modifié parLoi n°2015-912 du 24 juillet 2015art. 15 : Suppression des autorisations de télécommunications en outre-mer

En résumé. Les articles relatifs à l’autorisation par le ministre chargé de l’outre‑mer (L 242‑1) et aux règles concernant les services publics de télécommunications (L 242‑9) ont été supprimés, retirant ainsi ces possibilités d’approbation et simplifiant la réglementation locale.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au vendredi 2 octobre 2015

Modifié parLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 24 (V) : Renforcement de la déontologie dans la sécurité intérieure

En résumé. L’article L 271‑1 a été modifié : un nouveau deuxième paragraphe précise les zones et caractéristiques concernées par l’obligation, tandis que son dernier paragraphe a été supprimé.

En vigueur du samedi 22 juin 2013 au vendredi 14 novembre 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-519 du 20 juin 2013art. 2 : Modification des références ministérielles et suppression de l'obligation d'autorisation

En résumé. L’article L 242‑9 a est modifié : il remplace le ministère responsable "télécommunications" par celui responsable "communications électroniques" et supprime la condition que les opérateurs soient "autorisés", élargissant ainsi le champ d’application aux organismes chargés d’exploitation sans exigence préalable.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 21 juin 2013

Source : Légifrance