Article L833-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mission de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Résumé La Commission vérifie que les méthodes de collecte de renseignements sont légales.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national conformément au présent livre.
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