Créé le 3 octobre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des techniques de renseignement
Résumé. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement s'assure que les méthodes d'espionnage respectent la loi en France.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national conformément au présent livre.