A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L811-1, Art. L811-2, Art. L811-3, Art. L811-4, Sct. TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION, Sct. Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre, Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-3, Art. L821-4, Art. L821-5, Art. L821-6, Art. L821-7, Art. L821-8, Sct. Chapitre II : Des renseignements collectés, Art. L822-1, Art. L822-2, Art. L822-3, Art. L822-4, Sct. TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT , Sct. Chapitre Ier : Composition et organisation, Art. L831-1, Art. L831-2, Sct. Chapitre II : Règles de déontologie et de fonctionnement , Art. L832-1, Art. L832-2, Art. L832-3, Art. L832-4, Art. L832-5, Sct. Chapitre III : Missions , Art. L833-1, Art. L833-2, Art. L833-3, Art. L833-4, Art. L833-5, Art. L833-6, Art. L833-7, Art. L833-8, Art. L833-9, Art. L833-10, Art. L833-11, Sct. TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT , Art. L841-1, Art. L841-2