Code de la sécurité intérieure

Article L851-7

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Article L851-7

Le présent chapitre est mis en œuvre dans le respect de l'article 226-15 du code pénal (Protection du secret des correspondances).

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Respect du secret des correspondances dans le renseignement

Résumé. L'article précise que les techniques de renseignement pour accéder aux données de connexion doivent respecter la loi sur le secret des correspondances.

Le présent chapitre est mis en œuvre dans le respect de l'article 226-15 du code pénal (Protection du secret des correspondances).

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