Créé le 3 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Respect du secret des correspondances dans le renseignement
Résumé. L'article précise que les techniques de renseignement pour accéder aux données de connexion doivent respecter la loi sur le secret des correspondances.
Le présent chapitre est mis en œuvre dans le respect de l'article 226-15 du code pénal.