Article L851-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des accès administratifs aux données de connexion
Résumé Les données de connexion ne peuvent être consultées que si c'est fait légalement, sinon il y a des sanctions.
Le présent chapitre est mis en œuvre dans le respect de l'article 226-15 du code pénal.
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