La consultation prévue à l'article L. 234-1 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes administratives)Art. L.234-1Utilisation de données personnelles dans les enquêtes administrativesUn décret précise quelles enquêtes administratives peuvent utiliser des données personnelles pour protéger la sécurité et les intérêts de la Nation, en informant les personnes concernées. est faite par des agents individuellement désignés et spécialement habilités :

1° De la police et de la gendarmerie nationales ;

2° Dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 234-1 (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes administratives)Art. L.234-1Utilisation de données personnelles dans les enquêtes administrativesUn décret précise quelles enquêtes administratives peuvent utiliser des données personnelles pour protéger la sécurité et les intérêts de la Nation, en informant les personnes concernées., des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 (Rôle des services de renseignement)Art. L.811-2Rôle des services de renseignementLes services de renseignement français sont chargés de collecter et d'analyser des informations sur les menaces et les enjeux stratégiques pour protéger le pays..

Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, elle peut également être effectuée par des personnels investis de missions de police administrative désignés selon les mêmes procédures.