Article L862-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité pénale des agents des services spécialisés de renseignement
Résumé Les agents de renseignement peuvent être punis pour leurs actes, comme tout le monde.
Les agents des services spécialisés de renseignement sont pénalement responsables de leurs actes dans les conditions définies au titre II du livre Ier du code pénal.
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