Créé le 3 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité pénale des agents de renseignement
Résumé. Les agents de renseignement sont responsables de leurs actes devant la loi, comme n'importe quel citoyen.
Les agents des services spécialisés de renseignement sont pénalement responsables de leurs actes dans les conditions définies au titre II du livre Ier du code pénal.