Code de la sécurité intérieure

Article L862-2

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Article L862-2

Les agents des services spécialisés de renseignement sont pénalement responsables de leurs actes dans les conditions définies au titre II du livre Ier du

code pénal

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Responsabilité pénale des agents de renseignement

Résumé. Les agents de renseignement sont responsables de leurs actes devant la loi, comme n'importe quel citoyen.

Les agents des services spécialisés de renseignement sont pénalement responsables de leurs actes dans les conditions définies au titre II du livre Ier du code pénal.

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