Créé le 3 octobre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Audience secrète pour la sécurité nationale
Résumé. Le président d'un tribunal peut ordonner une audience à huis-clos pour protéger le secret de la défense nationale.
Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsque est en cause le secret de la défense nationale.