Article L773-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Secret de la défense nationale et huis-clos
Résumé Le président du tribunal ferme la salle d'audience au public si le secret de la défense nationale est en danger.
Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsque est en cause le secret de la défense nationale.
1 version