Code pénal

Article 323-3

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Article 323-3

Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 27 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la manipulation frauduleuse de données

Résumé. Modifier ou voler des données dans un ordinateur est puni de prison et d'une amende.

Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2015

Modifié parLoi n°2015-912 du 24 juillet 2015art. 4 : Doublement des amendes pour cybercriminalité

En résumé. Les amendes pour ces infractions ont été doublées, passant de 75 000 € à 150 000 € pour les infractions générales et de 100 00 € à 359.999,98 € pour celles commises contre des systèmes étatiques.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au dimanche 26 juillet 2015

Modifié parLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 16 : Extension des infractions liées aux données

En résumé. Les modifications élargissent les infractions punies, en ajoutant l'extraction, la détention, la reproduction et la transmission frauduleuses de données.

En vigueur du jeudi 29 mars 2012 au vendredi 14 novembre 2014

Modifié parLoi n°2012-410 du 27 mars 2012art. 9 : Augmentation des peines pour les atteintes aux systèmes informatiques étatiques

En résumé. Les peines pour les infractions commises contre les systèmes de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat ont été augmentées.

En vigueur du mardi 22 juin 2004 au mercredi 28 mars 2012

En résumé. La peine maximale pour introduction, suppression ou modification frauduleuse de données dans un système automatisé a été augmentée.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 21 juin 2004

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour refléter la conversion en euros, passant de 300 000 francs à 45 000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance