Code de la sécurité intérieure

Article L895-2

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Article L895-2

Pour son application en Polynésie française, l'

article L. 871-6

(

Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement

)

Art. L.871-6

Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement

Les opérations pour installer des techniques de renseignement dans les réseaux de communication ne peuvent être faites que sur ordre du Premier ministre.

est ainsi modifié :

1° Les mots : “ services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services ” sont remplacés par les mots : “ organismes chargés de l'exploitation d'un service public ” ;

2° A la fin, les mots : “ services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives ” sont remplacés par le mot : “ organismes ”.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Adaptation des règles de renseignement en Polynésie française

Résumé. L'article adapte les règles de renseignement en Polynésie française pour concerner uniquement les organismes publics.

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 871-6 (Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement) est ainsi modifié :

1° Les mots : “ services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services ” sont remplacés par les mots : “ organismes chargés de l'exploitation d'un service public ” ;

2° A la fin, les mots : “ services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives ” sont remplacés par le mot : “ organismes ”.

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