Lorsqu'elles concernent une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme)Art. 421-1Définition des actes de terrorismeLes actes de terrorisme sont punis lorsqu'ils visent à troubler gravement l'ordre public par la terreur, incluant des crimes comme les attaques violentes, les vols, les destructions, et le trafic d'armes. à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste)Art. 421-6Peines pour participation à un groupement terroristeL'article prévoit des peines sévères pour ceux qui participent à un groupe terroriste préparant des actes graves comme des attaques contre les personnes ou des destructions pouvant causer la mort. du code pénal ainsi que les infractions mentionnées aux articles L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes)Art. L.224-1Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristesUn Français peut être interdit de quitter le territoire s'il risque de participer à des activités terroristes ou de revenir en danger. et L. 225-7 (Sanctions pour non-respect des obligations administratives)Art. L.225-7Sanctions pour non-respect des obligations administrativesNe pas respecter les règles imposées par l'administration après un retour en France peut entraîner une peine de prison et une amende. du code de la sécurité intérieure, sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l'identité ainsi que l'adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences des personnes ayant fait l'objet :

1° D'une condamnation, même non encore définitive, y compris d'une condamnation par défaut ou d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine ;

2° D'une décision même non encore définitive prononçant à l'égard d'un mineur une mesure éducative, une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative en application du titre I du livre I du code de la justice pénale des mineurs ;

3° D'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;

4° D'une décision de même nature que celles mentionnées aux 1° à 3° prononcées par les juridictions ou les autorités judiciaires étrangères qui, en application d'une convention internationale ou d'un accord international, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées ;

5° D'une mise en examen.

Le fichier comprend aussi les informations relatives à la décision judiciaire ayant justifié l'inscription et la nature de l'infraction. Les décisions mentionnées aux 1° à 3° sont enregistrées dès leur prononcé.

Les décisions mentionnées aux 1°, 3° et 5° sont enregistrées de plein droit dans le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée de la juridiction compétente. Les décisions mentionnées au 4° sont également inscrites de plein droit dans le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée du procureur de la République.

Les décisions concernant des mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier. Les décisions concernant des mineurs de treize à dix-huit ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux mêmes 3° et 4°, du procureur de la République.

Le procureur de la République compétent fait procéder sans délai à l'enregistrement des informations devant figurer dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de communications électroniques sécurisé. Ces informations ne sont toutefois accessibles, en cas de consultation du fichier, qu'après vérification, lorsqu'elle est possible, de l'identité de la personne concernée, faite par le service gestionnaire du fichier au vu du répertoire national d'identification.
Lorsqu'ils ont connaissance de la nouvelle adresse d'une personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier, lorsqu'ils reçoivent la justification de l'adresse d'une telle personne, ainsi que lorsqu'ils sont informés d'un déplacement à l'étranger, les officiers de police judiciaire, les services du ministre des affaires étrangères ou le service gestionnaire, selon les hypothèses prévues à l'article 706-25-7 (Obligations des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristes)Art. 706-25-7Obligations des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristesLes personnes inscrites dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes doivent respecter certaines obligations, comme déclarer leurs changements d'adresse et de déplacement, sous peine de sanctions., enregistrent sans délai cette information dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de communications électroniques sécurisé.

Sans préjudice de l'application des articles 706-25-11 (Accès aux informations du fichier des auteurs d'infractions terroristes)Art. 706-25-11Accès aux informations du fichier des auteurs d'infractions terroristesToute personne peut demander à connaître les informations la concernant dans un fichier sur les auteurs d'infractions terroristes. et 706-25-12 (Droit à la rectification et à l'effacement des données dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes)Art. 706-25-12Droit à la rectification et à l'effacement des données dans le fichier des auteurs d'infractions terroristesLes personnes inscrites dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes peuvent demander la rectification ou l'effacement de leurs informations si elles sont inexactes ou non nécessaires., les informations mentionnées à l'article 706-25-4 (Enregistrement des données des auteurs d'infractions terroristes)Art. 706-25-4Enregistrement des données des auteurs d'infractions terroristesCet article explique comment les informations sur les personnes condamnées pour terrorisme sont enregistrées dans un fichier spécial. concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision prévue au même article 706-25-4 (Enregistrement des données des auteurs d'infractions terroristes)Art. 706-25-4Enregistrement des données des auteurs d'infractions terroristesCet article explique comment les informations sur les personnes condamnées pour terrorisme sont enregistrées dans un fichier spécial., d'un délai de :

1° Vingt ans s'il s'agit d'un majeur ;

2° Dix ans s'il s'agit d'un mineur.

Lorsqu'elles concernent une infraction mentionnée aux articles 421-2-5 (Punitions pour encouragement du terrorisme)Art. 421-2-5Punitions pour encouragement du terrorismeEncourager ou faire l'éloge du terrorisme est puni par la loi, avec des peines plus sévères si c'est fait en ligne. et 421-2-5-1 (Systèmes d'information, apologie du terrorisme et obstruction)Art. 421-2-5-1Systèmes d'information, apologie du terrorisme et obstructionPartager des messages pro-terrorisme qui empêche les autorités de les repérer est très grave du code pénal et aux articles L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes)Art. L.224-1Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristesUn Français peut être interdit de quitter le territoire s'il risque de participer à des activités terroristes ou de revenir en danger. ou L. 225-7 (Sanctions pour non-respect des obligations administratives)Art. L.225-7Sanctions pour non-respect des obligations administrativesNe pas respecter les règles imposées par l'administration après un retour en France peut entraîner une peine de prison et une amende. du code de la sécurité intérieure, les informations mentionnées à l'article 706-25-4 (Enregistrement des données des auteurs d'infractions terroristes)Art. 706-25-4Enregistrement des données des auteurs d'infractions terroristesCet article explique comment les informations sur les personnes condamnées pour terrorisme sont enregistrées dans un fichier spécial. du présent code concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision, d'un délai de :

a) Cinq ans s'il s'agit d'un majeur ;

b) Trois ans s'il s'agit d'un mineur.

Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération.

L'amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l'effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n'entraînent pas l'effacement de ces informations.

Ces informations ne peuvent, à elles seules, servir de preuve à la constatation de l'état de récidive.

Les mentions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article 706-25-4 (Enregistrement des données des auteurs d'infractions terroristes)Art. 706-25-4Enregistrement des données des auteurs d'infractions terroristesCet article explique comment les informations sur les personnes condamnées pour terrorisme sont enregistrées dans un fichier spécial. sont retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Les mentions prévues au même 5° peuvent également être retirées sur décision spécialement motivée de la juridiction.

Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues au présent article.

La personne est tenue :

1° De justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l'information des mesures et des obligations mentionnée au deuxième alinéa de l'article 706-25-8 (Information des personnes inscrites au fichier terroriste)Art. 706-25-8Information des personnes inscrites au fichier terroristeLes personnes inscrites dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes sont informées de leurs obligations et des sanctions en cas de non-respect., puis tous les trois mois ;

2° De déclarer ses changements d'adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement ;

3° De déclarer tout déplacement à l'étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement ;

4° Si la personne réside à l'étranger, de déclarer tout déplacement en France quinze jours au plus tard avant ledit déplacement ;

5° De déclarer toute demande de changement de prénom ou de nom, au plus tard quinze jours après le dépôt de la demande auprès de l'officier de l'état civil, ainsi que tout changement de prénom ou de nom, dans un délai de quinze jours à compter de ce changement.

Si la personne réside en France, elle doit se présenter personnellement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont dépend son domicile.

Si une personne de nationalité française réside à l'étranger, elle doit se présenter personnellement au consulat de France ou à la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de son domicile.

Si une personne de nationalité étrangère réside à l'étranger, elle doit adresser ses justificatifs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du service gestionnaire.

Les obligations de justification et de présentation prévues au présent article cessent de s'appliquer pendant le temps où la personne est incarcérée sur le territoire national.

Toute personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes est enregistrée au fichier des personnes recherchées pendant toute la durée de ses obligations.

La personne est astreinte aux obligations de justification et de présentation prévues au présent article, à compter du prononcé de la décision prévue à l'article 706-25-4 (Enregistrement des données des auteurs d'infractions terroristes)Art. 706-25-4Enregistrement des données des auteurs d'infractions terroristesCet article explique comment les informations sur les personnes condamnées pour terrorisme sont enregistrées dans un fichier spécial., pendant un délai de :

a) Dix ans s'il s'agit d'un majeur ;

b) Cinq ans s'il s'agit d'un mineur.

Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération.

Le fait pour les personnes tenues aux obligations prévues au présent article de ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

La tentative de déplacement à l'étranger sans avoir procédé à la déclaration prévue au 3° du présent article est punie des mêmes peines.

Le non-respect, par les personnes résidant à l'étranger, des obligations prévues au présent article est puni des mêmes peines.

Le présent article n'est pas applicable aux personnes inscrites dans le fichier lorsque les décisions ayant conduit à cette inscription concernent des infractions mentionnées aux articles 421-2-5 (Punitions pour encouragement du terrorisme)Art. 421-2-5Punitions pour encouragement du terrorismeEncourager ou faire l'éloge du terrorisme est puni par la loi, avec des peines plus sévères si c'est fait en ligne. et 421-2-5-1 (Systèmes d'information, apologie du terrorisme et obstruction)Art. 421-2-5-1Systèmes d'information, apologie du terrorisme et obstructionPartager des messages pro-terrorisme qui empêche les autorités de les repérer est très grave du code pénal et aux articles L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes)Art. L.224-1Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristesUn Français peut être interdit de quitter le territoire s'il risque de participer à des activités terroristes ou de revenir en danger. et L. 225-7 (Sanctions pour non-respect des obligations administratives)Art. L.225-7Sanctions pour non-respect des obligations administrativesNe pas respecter les règles imposées par l'administration après un retour en France peut entraîner une peine de prison et une amende. du code de la sécurité intérieure.

Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, par l'intermédiaire d'un système de communications électroniques sécurisé :

1° Aux autorités judiciaires ;

2° Aux officiers de police judiciaire, dans le cadre de procédures concernant une des infractions prévues aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme)Art. 421-1Définition des actes de terrorismeLes actes de terrorisme sont punis lorsqu'ils visent à troubler gravement l'ordre public par la terreur, incluant des crimes comme les attaques violentes, les vols, les destructions, et le trafic d'armes. à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste)Art. 421-6Peines pour participation à un groupement terroristeL'article prévoit des peines sévères pour ceux qui participent à un groupe terroriste préparant des actes graves comme des attaques contre les personnes ou des destructions pouvant causer la mort. du code pénal ou aux articles L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes)Art. L.224-1Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristesUn Français peut être interdit de quitter le territoire s'il risque de participer à des activités terroristes ou de revenir en danger. et L. 225-7 (Sanctions pour non-respect des obligations administratives)Art. L.225-7Sanctions pour non-respect des obligations administrativesNe pas respecter les règles imposées par l'administration après un retour en France peut entraîner une peine de prison et une amende. du code de la sécurité intérieure, et pour l'exercice des diligences prévues aux articles 706-25-7 (Obligations des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristes)Art. 706-25-7Obligations des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristesLes personnes inscrites dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes doivent respecter certaines obligations, comme déclarer leurs changements d'adresse et de déplacement, sous peine de sanctions.,706-25-8 (Information des personnes inscrites au fichier terroriste)Art. 706-25-8Information des personnes inscrites au fichier terroristeLes personnes inscrites dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes sont informées de leurs obligations et des sanctions en cas de non-respect. et 706-25-10 (Gestion du fichier des auteurs d'infractions terroristes)Art. 706-25-10Gestion du fichier des auteurs d'infractions terroristesL'article explique comment les autorités sont informées des changements concernant les personnes inscrites dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes. du présent code. Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction ou avec l'autorisation de l'un de ces magistrats, consulter le fichier dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire ou en exécution d'une commission rogatoire ;

3° Aux représentants de l'Etat dans le département et aux administrations de l'Etat dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article 706-25-14 (Règles d'application du fichier des auteurs d'infractions terroristes)Art. 706-25-14Règles d'application du fichier des auteurs d'infractions terroristesL'article explique que les règles d'utilisation du fichier des auteurs d'infractions terroristes seront précisées par un décret, qui déterminera aussi comment les consultations du fichier sont enregistrées., pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation ;

4° Aux agents des greffes pénitentiaires habilités par les chefs d'établissement, pour vérifier que la personne a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 (Information des personnes inscrites au fichier terroriste)Art. 706-25-8Information des personnes inscrites au fichier terroristeLes personnes inscrites dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes sont informées de leurs obligations et des sanctions en cas de non-respect. et pour enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée, ainsi qu'aux agents individuellement désignés et habilités du bureau du renseignement pénitentiaire de la direction de l'administration pénitentiaire ;

5° Aux agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure (Rôle des services de renseignement)Art. L.811-2Rôle des services de renseignementLes services de renseignement français sont chargés de collecter et d'analyser des informations sur les menaces et les enjeux stratégiques pour protéger le pays. et des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services)Art. L.811-4Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains servicesCertains services de l'État peuvent utiliser des techniques de renseignement pour protéger la France, sous contrôle strict. pour la seule finalité de prévention du terrorisme ;

6° Aux agents du ministère des affaires étrangères habilités pour l'exercice des diligences de l'article 706-25-7 (Obligations des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristes)Art. 706-25-7Obligations des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristesLes personnes inscrites dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes doivent respecter certaines obligations, comme déclarer leurs changements d'adresse et de déplacement, sous peine de sanctions. du présent code.

Les autorités et personnes mentionnées aux 1° et 2° et 4° à 6° du présent article peuvent interroger le fichier à partir d'un ou de plusieurs critères fixés par le décret prévu à l'article 706-25-14 (Règles d'application du fichier des auteurs d'infractions terroristes)Art. 706-25-14Règles d'application du fichier des auteurs d'infractions terroristesL'article explique que les règles d'utilisation du fichier des auteurs d'infractions terroristes seront précisées par un décret, qui déterminera aussi comment les consultations du fichier sont enregistrées., et notamment à partir de l'identité d'une personne, de ses adresses successives ou de la nature des infractions.

Les personnes mentionnées au 3° du présent article ne peuvent consulter le fichier qu'à partir de l'identité de la personne concernée par la décision administrative.

Les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont également destinataires, par l'intermédiaire des représentants de l'Etat dans le département, des informations contenues dans le fichier pour les décisions administratives mentionnées au même 3°.

A l'issue des délais prévus à l'article 706-25-7 (Obligations des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristes)Art. 706-25-7Obligations des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristesLes personnes inscrites dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes doivent respecter certaines obligations, comme déclarer leurs changements d'adresse et de déplacement, sous peine de sanctions., les informations contenues dans le fichier sont uniquement consultables par le service gestionnaire du fichier, les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire mentionnés au 2° du présent article et les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés au 5°.

Selon des modalités précisées par le décret prévu à l'article 706-25-14 (Règles d'application du fichier des auteurs d'infractions terroristes)Art. 706-25-14Règles d'application du fichier des auteurs d'infractions terroristesL'article explique que les règles d'utilisation du fichier des auteurs d'infractions terroristes seront précisées par un décret, qui déterminera aussi comment les consultations du fichier sont enregistrées., le gestionnaire du fichier avise directement le ministère de l'intérieur, qui transmet sans délai l'information aux services compétents, en cas de nouvelle inscription, de modification d'adresse concernant une inscription, d'information sur un départ à l'étranger, d'un déplacement en France ou lorsque la personne n'a pas apporté la justification de son adresse dans les délais requis. Il avise directement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des articles 706-25-6 (Retrait des informations des auteurs d'infractions terroristes)Art. 706-25-6Retrait des informations des auteurs d'infractions terroristesLes informations sur les auteurs d'infractions terroristes sont retirées du fichier après un certain délai, qui varie selon l'âge et le type d'infraction. et 706-25-12 (Droit à la rectification et à l'effacement des données dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes)Art. 706-25-12Droit à la rectification et à l'effacement des données dans le fichier des auteurs d'infractions terroristesLes personnes inscrites dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes peuvent demander la rectification ou l'effacement de leurs informations si elles sont inexactes ou non nécessaires. et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques.

S'il apparaît que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'officier de police judiciaire en informe le procureur de la République, qui l'inscrit sans délai au fichier des personnes recherchées.

Les services de police ou de gendarmerie peuvent procéder à toutes vérifications utiles et toutes réquisitions auprès des administrations publiques pour vérifier ou retrouver l'adresse de la personne.

Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier.
Les troisième à avant-dernier alinéas de l'article 777-2 (Accès au casier judiciaire)Art. 777-2Accès au casier judiciaireToute personne peut demander à voir son casier judiciaire en prouvant son identité. sont alors applicables.

Toute personne dont l'identité est inscrite dans le fichier peut demander au procureur de la République de rectifier ou d'ordonner l'effacement des informations la concernant si les informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l'intéressé.
La même demande peut être faite au juge d'instruction lorsque l'inscription a été prise sur le fondement du 5° de l'article 706-25-4 (Enregistrement des données des auteurs d'infractions terroristes)Art. 706-25-4Enregistrement des données des auteurs d'infractions terroristesCet article explique comment les informations sur les personnes condamnées pour terrorisme sont enregistrées dans un fichier spécial..

Le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent également procéder d'office.
La demande d'effacement est irrecevable tant que les mentions sont relatives à une procédure judiciaire en cours, sauf dans l'hypothèse d'une inscription sur le fondement du même 5°.
Si le procureur de la République ou le juge d'instruction n'ordonne pas la rectification ou l'effacement, la personne peut exercer un recours devant le président de la chambre de l'instruction.
Avant de statuer sur la demande de rectification ou d'effacement, le procureur de la République, le juge d'instruction et le président de la chambre de l'instruction peuvent faire procéder à toutes les vérifications qu'ils estiment nécessaires.

Aucun rapprochement ni aucune interconnexion, au sens de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ne peuvent être effectués entre le fichier prévu à la présente section et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice, à l'exception du fichier des personnes recherchées pour l'exercice des diligences prévues à la présente section.

Aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne peut mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi, les informations figurant dans le fichier.

Toute infraction aux deux premiers alinéas du présent article est punie des peines encourues pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal (Détournement de données personnelles)Art. 226-21Détournement de données personnellesUtiliser des données personnelles pour autre chose que ce qui était prévu est interdit et puni par la loi..

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le fichier conserve la trace des interrogations et des consultations dont il fait l'objet.