Code de la sécurité intérieure

Article L242-8

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Article L242-8

Les modalités d'application du présent chapitre et d'utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les exceptions au principe d'information du public prévu à l'article L. 242-3 (Information du public sur les caméras aéroportées).

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En vigueur du 1 mai 2012 au 12 décembre 2015, puis depuis le 27 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des caméras aéroportées

Résumé. Les règles d'utilisation des caméras sur aéronefs pour la sécurité sont détaillées par un décret, avec des exceptions à l'information du public.

Les modalités d'application du présent chapitre et d'utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les exceptions au principe d'information du public prévu à l'article L. 242-3 (Information du public sur les caméras aéroportées).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2022

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 15 (V) : Modification des règles sur l'utilisation de caméras sur aéronefs

En résumé. Ajout d’une précision indiquant que le décret prévoit des exceptions au principe d’information du public.

En vigueur du jeudi 27 mai 2021 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-646 du 25 mai 2021art. 47 (V) : Utilisation de caméras sur aéronefs pour la surveillance

En résumé. Le texte passe d’une restriction explicite sur l’usage des renseignements recueillis à une délégation où les modalités seront définies par décret après avis CNIL.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au samedi 12 décembre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 19 décembre 2013

Source : Légifrance