Créé le 1 mai 2012 · En vigueur depuis le 26 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'utilisation des caméras aéroportées
Résumé. Les règles d'utilisation des caméras sur aéronefs pour la sécurité sont détaillées par un décret, avec des exceptions à l'information du public.
Les modalités d'application du présent chapitre et d'utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les exceptions au principe d'information du public prévu à l'article L. 242-3.