Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 27 juillet 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristes
Résumé. Un fichier judiciaire automatisé enregistre les informations sur les auteurs d'infractions terroristes pour prévenir de nouvelles infractions et faciliter leur identification.
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire national sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle d'un magistrat. Afin de prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l'article 706-25-4 (Enregistrement des données des auteurs d'infractions terroristes) et de faciliter l'identification de leurs auteurs, ce traitement reçoit, conserve et communique aux personnes habilitées les informations prévues au même article 706-25-4 (Enregistrement des données des auteurs d'infractions terroristes), selon les modalités prévues à la présente section.