Code de procédure pénale

Article 706-25-3

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Article 706-25-3

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire national sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle d'un magistrat. Afin de prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l'

article 706-25-4

(

Enregistrement des données des auteurs d'infractions terroristes

)

Art. 706-25-4

Enregistrement des données des auteurs d'infractions terroristes

Cet article explique comment les informations sur les personnes condamnées pour terrorisme sont enregistrées dans un fichier spécial.

et de faciliter l'identification de leurs auteurs, ce traitement reçoit, conserve et communique aux personnes habilitées les informations prévues au même

article 706-25-4

(

Enregistrement des données des auteurs d'infractions terroristes

)

Art. 706-25-4

Enregistrement des données des auteurs d'infractions terroristes

Cet article explique comment les informations sur les personnes condamnées pour terrorisme sont enregistrées dans un fichier spécial.

, selon les modalités prévues à la présente section.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 juillet 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristes

Résumé. Un fichier judiciaire automatisé enregistre les informations sur les auteurs d'infractions terroristes pour prévenir de nouvelles infractions et faciliter leur identification.

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire national sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle d'un magistrat. Afin de prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l'article 706-25-4 (Enregistrement des données des auteurs d'infractions terroristes) et de faciliter l'identification de leurs auteurs, ce traitement reçoit, conserve et communique aux personnes habilitées les informations prévues au même article 706-25-4 (Enregistrement des données des auteurs d'infractions terroristes), selon les modalités prévues à la présente section.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance