Code de la sécurité intérieure

Article L833-8

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Article L833-8

Le Conseil d'Etat peut être saisi d'un recours prévu au 2° de l'article L. 841-1 (Recours contre les techniques de renseignement) soit par le président de la commission lorsque le Premier ministre ne donne pas suite aux avis ou aux recommandations de la commission ou que les suites qui y sont données sont estimées insuffisantes, soit par au moins trois membres de la commission.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Recours contre l'inaction du Premier ministre sur les avis de la commission

Résumé. La commission de contrôle des techniques de renseignement peut saisir le Conseil d'État si le Premier ministre ignore ses avis ou recommandations.

Le Conseil d'Etat peut être saisi d'un recours prévu au 2° de l'article L. 841-1 (Recours contre les techniques de renseignement) soit par le président de la commission lorsque le Premier ministre ne donne pas suite aux avis ou aux recommandations de la commission ou que les suites qui y sont données sont estimées insuffisantes, soit par au moins trois membres de la commission.

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Source : Légifrance