Article L833-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du Conseil d'État par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Résumé Si le Premier ministre ignore les recommandations de la commission de contrôle, cette dernière peut demander l'aide du Conseil d'État.
Le Conseil d'Etat peut être saisi d'un recours prévu au 2° de l'article L. 841-1 soit par le président de la commission lorsque le Premier ministre ne donne pas suite aux avis ou aux recommandations de la commission ou que les suites qui y sont données sont estimées insuffisantes, soit par au moins trois membres de la commission.
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