Créé le 3 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre l'inaction du Premier ministre sur les avis de la commission
Résumé. La commission de contrôle des techniques de renseignement peut saisir le Conseil d'État si le Premier ministre ignore ses avis ou recommandations.
Le Conseil d'Etat peut être saisi d'un recours prévu au 2° de l'article L. 841-1 soit par le président de la commission lorsque le Premier ministre ne donne pas suite aux avis ou aux recommandations de la commission ou que les suites qui y sont données sont estimées insuffisantes, soit par au moins trois membres de la commission.