Créé le 3 octobre 2015 · En vigueur depuis le 1 juin 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du Conseil d'État en matière de renseignement et de données sensibles
Résumé. Le Conseil d'État juge les recours sur les techniques de renseignement et la protection des données sensibles pour l'État.
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure et la mise en œuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat.
Le Conseil d'Etat peut être saisi, en premier et dernier ressort, comme juge des référés.