En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 31 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de fonctionnement pour les décisions
Les avis sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 (Demande d'autorisation pour le renseignement) sont rendus par le président ou par un autre membre mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 831-1 (Composition et organisation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement). Ces avis sont tenus à la disposition de tous les membres de la commission.
Toute question nouvelle ou sérieuse est renvoyée à la formation restreinte ou à la formation plénière. Ces formations peuvent également être réunies si le président de la commission ou le membre mentionné au premier alinéa du présent article estime que la validité de la demande n'est pas certaine. La formation restreinte et la formation plénière ne peuvent valablement délibérer que si, respectivement, au moins trois et quatre membres sont présents. Leurs décisions sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
La formation plénière se réunit au moins une fois par mois. Elle est informée des avis rendus sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 (Demande d'autorisation pour le renseignement) et des avis rendus en application de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure (Conditions d'utilisation des dispositifs de surveillance dans les lieux privés) lors de sa plus proche réunion.