Code de la sécurité intérieure

Article L832-3

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Article L832-3

Les avis sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 (Demande d'autorisation pour le renseignement) sont rendus par le président ou par un autre membre mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 831-1 (Composition et organisation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement). Ces avis sont tenus à la disposition de tous les membres de la commission.

Toute question nouvelle ou sérieuse est renvoyée à la formation restreinte ou à la formation plénière. Ces formations peuvent également être réunies si le président de la commission ou le membre mentionné au premier alinéa du présent article estime que la validité de la demande n'est pas certaine. La formation restreinte et la formation plénière ne peuvent valablement délibérer que si, respectivement, au moins trois et quatre membres sont présents. Leurs décisions sont prises à la majorité des membres présents.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

La formation plénière se réunit au moins une fois par mois. Elle est informée des avis rendus sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 (Demande d'autorisation pour le renseignement) et des avis rendus en application de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure (Conditions d'utilisation des dispositifs de surveillance dans les lieux privés) lors de sa plus proche réunion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 31 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement pour les décisions

Résumé. L'article explique comment la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement prend ses décisions, en précisant les règles de quorum et de majorité.

Les avis sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 (Demande d'autorisation pour le renseignement) sont rendus par le président ou par un autre membre mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 831-1 (Composition et organisation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement). Ces avis sont tenus à la disposition de tous les membres de la commission.

Toute question nouvelle ou sérieuse est renvoyée à la formation restreinte ou à la formation plénière. Ces formations peuvent également être réunies si le président de la commission ou le membre mentionné au premier alinéa du présent article estime que la validité de la demande n'est pas certaine. La formation restreinte et la formation plénière ne peuvent valablement délibérer que si, respectivement, au moins trois et quatre membres sont présents. Leurs décisions sont prises à la majorité des membres présents.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

La formation plénière se réunit au moins une fois par mois. Elle est informée des avis rendus sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 (Demande d'autorisation pour le renseignement) et des avis rendus en application de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure (Conditions d'utilisation des dispositifs de surveillance dans les lieux privés) lors de sa plus proche réunion.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021

Modifié parLoi n°2021-998 du 30 juillet 2021art. 19 : Modification des règles de surveillance

En résumé. La plénière reçoit désormais non seulement les avis sur les demandes L.821‑2 mais aussi ceux relatifs à l’article L 853‑3, élargissant ainsi son champ d’information.

En vigueur du dimanche 22 janvier 2017 au vendredi 30 juillet 2021

Modifié parLoi n°2017-55 du 20 janvier 2017art. 39 : Modification des règles d'indépendance et de fonctionnement d'une commission

En résumé. Le texte supprime la phrase introductive concernant l’établissement du règlement intérieur et précise que c’est le même membre cité dans le premier paragraphe qui peut convoquer les formations en cas d’incertitude de validité, remplaçant ainsi une référence au "deuxième" paragraphe.

Source : Légifrance