Code de la sécurité intérieure

Article L833-5

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Article L833-5

Lorsqu'elle rend un avis sur la demande d'autorisation pour la mise en œuvre d'une technique de renseignement prévue aux chapitres Ier à III du titre V du présent livre ou qu'elle en contrôle la mise en œuvre, la commission vérifie que la mesure respecte l'

article L. 801-1

(

Protection de la vie privée et renseignement

)

Art. L.801-1

Protection de la vie privée et renseignement

La vie privée est protégée par la loi, mais peut être limitée pour des raisons d'intérêt public, comme la sécurité nationale.

.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Contrôle du respect de la vie privée dans les techniques de renseignement

Résumé. La commission vérifie que les techniques de renseignement respectent la vie privée.

Lorsqu'elle rend un avis sur la demande d'autorisation pour la mise en œuvre d'une technique de renseignement prévue aux chapitres Ier à III du titre V du présent livre ou qu'elle en contrôle la mise en œuvre, la commission vérifie que la mesure respecte l'article L. 801-1 (Protection de la vie privée et renseignement).

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