Créé le 3 octobre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle du respect de la vie privée dans les techniques de renseignement
Résumé. La commission vérifie que les techniques de renseignement respectent la vie privée.
Lorsqu'elle rend un avis sur la demande d'autorisation pour la mise en œuvre d'une technique de renseignement prévue aux chapitres Ier à III du titre V du présent livre ou qu'elle en contrôle la mise en œuvre, la commission vérifie que la mesure respecte l'article L. 801-1.