Article L833-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification par la commission du respect des principes de l'article L. 801-1 pour les techniques de renseignement
Résumé La commission s'assure que les techniques de renseignement respectent la vie privée et sont justifiées par des menaces.
Lorsqu'elle rend un avis sur la demande d'autorisation pour la mise en œuvre d'une technique de renseignement prévue aux chapitres Ier à III du titre V du présent livre ou qu'elle en contrôle la mise en œuvre, la commission vérifie que la mesure respecte l'article L. 801-1.
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