En vigueur depuis le 3 octobre 2015
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Contrôle du respect de la vie privée dans les techniques de renseignement
Lorsqu'elle rend un avis sur la demande d'autorisation pour la mise en œuvre d'une technique de renseignement prévue aux chapitres Ier à III du titre V du présent livre ou qu'elle en contrôle la mise en œuvre, la commission vérifie que la mesure respecte l'article L. 801-1 (Protection de la vie privée et renseignement).