Code de la sécurité intérieure

Article L822-4

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Article L822-4

Les opérations de destruction des renseignements collectés mentionnées à l'article L. 822-2 (Durée de conservation des renseignements collectés), les transcriptions et les extractions mentionnées au I de l'article L. 822-3 (Utilisation et destruction des renseignements collectés) ainsi que les transmissions mentionnées au II du même article L. 822-3 (Utilisation et destruction des renseignements collectés) sont effectuées par des agents individuellement désignés et habilités. Elles font l'objet de relevés tenus à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui précisent :
1° S'agissant des transcriptions ou des extractions, si elles ont été effectuées pour une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil ;
2° S'agissant des transmissions, leur nature, leur date et leur finalité ainsi que les services qui en ont été destinataires.
Lorsque les transcriptions, les extractions ou les transmissions poursuivent une finalité différente de celle au titre de laquelle les renseignements ont été recueillis, les relevés sont immédiatement transmis à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 31 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des opérations sur les renseignements collectés

Résumé. Les renseignements collectés doivent être détruits, transcrits ou transmis par des agents habilités, avec des relevés pour la commission de contrôle.

Les opérations de destruction des renseignements collectés mentionnées à l'article L. 822-2 (Durée de conservation des renseignements collectés), les transcriptions et les extractions mentionnées au I de l'article L. 822-3 (Utilisation et destruction des renseignements collectés) ainsi que les transmissions mentionnées au II du même article L. 822-3 (Utilisation et destruction des renseignements collectés) sont effectuées par des agents individuellement désignés et habilités. Elles font l'objet de relevés tenus à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui précisent :
1° S'agissant des transcriptions ou des extractions, si elles ont été effectuées pour une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil ;
2° S'agissant des transmissions, leur nature, leur date et leur finalité ainsi que les services qui en ont été destinataires.
Lorsque les transcriptions, les extractions ou les transmissions poursuivent une finalité différente de celle au titre de laquelle les renseignements ont été recueillis, les relevés sont immédiatement transmis à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021

Modifié parLoi n°2021-998 du 30 juillet 2021art. 9 : Modification des règles de transmission et de contrôle des renseignements

En résumé. La nouvelle version précise que les opérations incluent désormais aussi les transmissions ; elle détaille exactement quelles informations doivent figurer dans les relevés et impose que ces derniers soient immédiatement transmis à la Commission lorsqu’une opération poursuit une finalité différente de celle du recueil initial.

Source : Légifrance