Transféré par LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 5
Créé le 1 janvier 2015 · Transféré le 3 octobre 2015
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Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniques
Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2 (Utilisation des caméras individuelles par la police municipale), peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications.