Code de la sécurité intérieure

Article L246-1

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Article L246-1

Pour les finalités énumérées à l'

article L. 241-2

(

Utilisation des caméras individuelles par la police municipale

)

Art. L.241-2

Utilisation des caméras individuelles par la police municipale

Les agents de police municipale peuvent utiliser des caméras individuelles pour enregistrer leurs interventions, sous certaines conditions, afin de prévenir les incidents et collecter des preuves.

, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l'

article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques

(

Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques

)

Art. L.34-1

Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques

Les opérateurs de télécoms doivent protéger les données des utilisateurs, sauf en cas de menace grave.

ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'

article 6

de la

loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

(

Loi pour la confiance dans l'économie numérique

)

Loi pour la confiance dans l'économie numérique

La loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique.

pour la confiance dans l'économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 octobre 2015

Créé le 1 janvier 2015 · Transféré le 3 octobre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniques

Résumé. L'article autorise, sous certaines conditions, la collecte d'informations techniques et de données auprès des opérateurs de communications électroniques pour des raisons de sécurité nationale, de prévention du terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée.

Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2 (Utilisation des caméras individuelles par la police municipale), peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications.

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