Code de procédure pénale

Article 706-25-8

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Article 706-25-8

Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier en est informée par l'autorité judiciaire soit par notification à personne, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la dernière adresse déclarée, soit, à défaut, par le recours à la force publique par l'officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République.

Elle est alors informée des mesures et des obligations auxquelles elle est astreinte en application de l'

article 706-25-7

(

Obligations des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristes

)

Art. 706-25-7

Obligations des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristes

Les personnes inscrites dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes doivent respecter certaines obligations, comme déclarer leurs changements d'adresse et de déplacement, sous peine de sanctions.

et des peines encourues en cas de non-respect de ces obligations.

Lorsque la personne est détenue au titre de la condamnation justifiant son inscription au fichier et qu'elle n'a pas encore reçu l'information mentionnée au premier alinéa du présent article, les informations prévues au même article lui sont données au moment de sa libération définitive ou préalablement à la première mesure d'aménagement de sa peine.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2015

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Information des personnes inscrites au fichier terroriste

Résumé. Les personnes inscrites dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes sont informées de leurs obligations et des sanctions en cas de non-respect.

Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier en est informée par l'autorité judiciaire soit par notification à personne, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la dernière adresse déclarée, soit, à défaut, par le recours à la force publique par l'officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République.

Elle est alors informée des mesures et des obligations auxquelles elle est astreinte en application de l'article 706-25-7 (Obligations des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristes) et des peines encourues en cas de non-respect de ces obligations.

Lorsque la personne est détenue au titre de la condamnation justifiant son inscription au fichier et qu'elle n'a pas encore reçu l'information mentionnée au premier alinéa du présent article, les informations prévues au même article lui sont données au moment de sa libération définitive ou préalablement à la première mesure d'aménagement de sa peine.

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Source : Légifrance