En vigueur depuis le 27 juillet 2015 · Dernière version le 29 juillet 2026
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Gestion du fichier des auteurs d'infractions terroristes
Selon des modalités précisées par le décret prévu à l'article 706-25-14 (Règles d'application du fichier des auteurs d'infractions terroristes), le gestionnaire du fichier avise directement le ministère de l'intérieur, qui transmet sans délai l'information aux services compétents, en cas de nouvelle inscription, de modification d'adresse concernant une inscription, d'information sur un départ à l'étranger, d'un déplacement en France ou lorsque la personne n'a pas apporté la justification de son adresse dans les délais requis. Il avise directement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des articles 706-25-6 (Retrait des informations des auteurs d'infractions terroristes) et 706-25-12 (Droit à la rectification et à l'effacement des données dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes) et des changements d'état civil dont il a eu connaissance au vu du répertoire national d'identification des personnes physiques.
S'il apparaît que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'officier de police judiciaire en informe le procureur de la République, qui l'inscrit sans délai au fichier des personnes recherchées.
Les services de police ou de gendarmerie peuvent procéder à toutes vérifications utiles et toutes réquisitions auprès des administrations publiques pour vérifier ou retrouver l'adresse de la personne.