Créé le 3 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles de procédure pour le secret défense dans les affaires de renseignement
Résumé. L'article L773-3 du Code de justice administrative adapte les règles de procédure pour protéger le secret de la défense nationale dans les affaires de renseignement.
Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée de toute requête présentée sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure. Elle est invitée à présenter, le cas échéant, des observations écrites ou orales. L'intégralité des pièces produites par les parties lui est communiquée.
La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale.