Article L773-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des exigences de contradiction et rôle de la CNCTR
Résumé Pour protéger les secrets de défense, les règles de contradiction peuvent être changées et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée de toutes les demandes et peut donner son avis.
Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée de toute requête présentée sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure. Elle est invitée à présenter, le cas échéant, des observations écrites ou orales. L'intégralité des pièces produites par les parties lui est communiquée.
La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale.
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