Code de la sécurité intérieure

Chapitre Ier : Composition et organisation

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Composition et organisation

Résumé. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est une autorité indépendante qui surveille l'utilisation des techniques de renseignement, composée de neuf membres issus de différentes institutions.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Composition et organisation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Résumé. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est une autorité indépendante composée de neuf membres, dont des députés, sénateurs, membres du Conseil d'État et magistrats.

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est une autorité administrative indépendante.

Elle est composée de neuf membres :

1° Deux députés et deux sénateurs, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste du Parlement ;

2° Deux membres du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, nommés par le vice-président du Conseil d'Etat ;

3° Deux magistrats du troisième grade de la Cour de cassation, à l'exclusion des auditeurs, des conseillers référendaires et des avocats généraux référendaires, nommés conjointement par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation ;

4° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques, nommée sur proposition du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Les modalités de désignation ou de nomination des membres mentionnés aux 1° à 3° assurent l'égale représentation des hommes et des femmes.

Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres mentionnés aux 2° et 3°.

Le mandat des membres, à l'exception de ceux mentionnés au 1°, est de six ans. Il n'est pas renouvelable.

Les membres du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation sont renouvelés par moitié tous les trois ans.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Les deux formations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Résumé. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a deux formations : une avec tous ses membres et une autre avec seulement certains d'entre eux, toutes deux dirigées par le président.

La formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement comprend l'ensemble des membres mentionnés à l'article L. 831-1 (Composition et organisation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement).
La formation restreinte de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est composée des membres mentionnés aux 2° à 4° du même article L. 831-1 (Composition et organisation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement).
Ces formations sont présidées par le président de la commission.

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015

Chapitre Ier : Composition et organisation
Article L831-1
Article L831-2