Code de la sécurité intérieure

Article L286-2

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Article L286-2

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 286-1 (Application des dispositions de sécurité en Nouvelle-Calédonie) :

1° Les références au département sont remplacées par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

4° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contre-valeur en monnaie locale ;

4° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement ;

5° Au dernier alinéa de l'article L. 211-4 (Interdiction des manifestations troublant l'ordre public), la référence à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public) est remplacée par la référence à l'article L. 131-13 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Pouvoirs du haut-commissaire en matière de police municipale) ;

6° Au 2° de l'article L. 223-2 (Vidéoprotection contre le terrorisme), les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports (Définition des transports terrestres nationaux) " sont supprimés ;

7° et 8° (Abrogés) ;

9° (Abrogé) ;

10° Le deuxième alinéa de l'article L. 271-1 (Obligation de gardiennage pour certains immeubles) est ainsi rédigé :

" Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 mai 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de sécurité en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article explique comment les règles de sécurité intérieure s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en remplaçant certaines références par des équivalents locaux.

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 286-1 (Application des dispositions de sécurité en Nouvelle-Calédonie) :

1° Les références au département sont remplacées par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

4° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contre-valeur en monnaie locale ;

4° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement ;

5° Au dernier alinéa de l'article L. 211-4 (Interdiction des manifestations troublant l'ordre public), la référence à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public) est remplacée par la référence à l'article L. 131-13 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Pouvoirs du haut-commissaire en matière de police municipale) ;

6° Au 2° de l'article L. 223-2 (Vidéoprotection contre le terrorisme), les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports (Définition des transports terrestres nationaux) " sont supprimés ;

7° et 8° (Abrogés) ;

9° (Abrogé) ;

10° Le deuxième alinéa de l'article L. 271-1 (Obligation de gardiennage pour certains immeubles) est ainsi rédigé :

" Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. "

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 mai 2023

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 29 (V) : Adaptation des règles de sécurité pour l'outre-mer

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle règle précisant que les références au règlement général sur la protection des données sont remplacées par les règles françaises applicables en métropole, et supprime une disposition antérieure qui modifiait certains articles du code pénal et du travail.

En vigueur du samedi 3 octobre 2015 au samedi 20 mai 2023

Modifié parLoi n°2015-912 du 24 juillet 2015art. 15 : Suppression des autorisations de télécommunications en outre-mer

En résumé. Les articles relatifs à l'autorisation sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer ainsi qu'aux définitions des services ou organismes liés aux télécommunications ont été supprimés.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au vendredi 2 octobre 2015

Modifié parLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 24 (V) : Renforcement de la déontologie dans la sécurité intérieure

En résumé. Ajout d’une clause précisant que le haut‑commissaire doit établir un arrêté définissant les zones et les caractéristiques des bâtiments soumis à l’obligation.

En vigueur du samedi 22 juin 2013 au vendredi 14 novembre 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-519 du 20 juin 2013art. 2 : Modification des références ministérielles et suppression de l'obligation d'autorisation

En résumé. Le texte modifie la référence au ministère concerné dans le paragraphe 8a), passant du ministère des Télécommunications à celui des Communications Électroniques et enlève la mention que les entités doivent être autorisées, ce qui élargit potentiellement le champ d’application.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 21 juin 2013

Source : Légifrance