Les juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application du code de procédure pénale ainsi que le Premier ministre ou, en ce qui concerne l'exécution des mesures prévues à l'article L. 241-3 (Utilisation des caméras par les pompiers)Art. L.241-3Utilisation des caméras par les pompiersLes pompiers peuvent utiliser des caméras pour filmer leurs interventions en cas de danger, mais les images sont effacées après six mois., le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peuvent recueillir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournisseurs de services de communications électroniques, les informations ou documents qui leur sont nécessaires, chacun en ce qui le concerne, pour la réalisation et l'exploitation des interceptions autorisées par la loi.
La fourniture des informations ou documents visés à l'alinéa précédent ne constitue pas un détournement de leur finalité au sens de l'article 226-21 du code pénal (Détournement de données personnelles)Art. 226-21Détournement de données personnellesUtiliser des données personnelles pour autre chose que ce qui était prévu est interdit et puni par la loi..