Code de la sécurité intérieure

Article L881-2

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Article L881-2

Le fait de ne pas déférer, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 871-1 (Obligation des fournisseurs de services cryptologiques) et à l'article L. 871-4 (Contrôle des opérateurs par la Commission nationale), aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait pour une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation du titre V du présent livre et du premier alinéa de l'article L. 871-2 (Demande d'informations pour interceptions légales), de communiquer les informations ou documents ou le fait de communiquer des renseignements erronés.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des demandes de renseignement

Résumé. Ne pas obéir aux demandes des autorités pour le renseignement peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait de ne pas déférer, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 871-1 (Obligation des fournisseurs de services cryptologiques) et à l'article L. 871-4 (Contrôle des opérateurs par la Commission nationale), aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait pour une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation du titre V du présent livre et du premier alinéa de l'article L. 871-2 (Demande d'informations pour interceptions légales), de communiquer les informations ou documents ou le fait de communiquer des renseignements erronés.

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