En vigueur depuis le 3 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des demandes de renseignement
Le fait de ne pas déférer, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 871-1 (Obligation des fournisseurs de services cryptologiques) et à l'article L. 871-4 (Contrôle des opérateurs par la Commission nationale), aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait pour une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation du titre V du présent livre et du premier alinéa de l'article L. 871-2 (Demande d'informations pour interceptions légales), de communiquer les informations ou documents ou le fait de communiquer des renseignements erronés.