En vigueur depuis le 3 octobre 2015
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Transmission en temps réel des données de localisation
Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, les données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés mentionnées à l'article L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs à un service du Premier ministre.