Article L851-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès en temps réel aux données de localisation des équipements terminaux
Résumé Les opérateurs peuvent partager en temps réel les données de localisation des appareils sur demande.
Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, les données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés mentionnées à l'article L. 851-1 peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs à un service du Premier ministre.
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