Code de la sécurité intérieure

Article L851-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L851-4

Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, les données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés mentionnées à l'article L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs à un service du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission en temps réel des données de localisation

Résumé. Les opérateurs peuvent transmettre en temps réel la localisation des équipements utilisés à un service du Premier ministre.

Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, les données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés mentionnées à l'article L. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de renseignement) peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs à un service du Premier ministre.

Historique des versions

Source : Légifrance