En vigueur du 1 mai 2012 au 12 décembre 2015, puis depuis le 27 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information du public sur les caméras aéroportées
Le public est informé par tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable de leur mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministre de l'intérieur.