Code de la sécurité intérieure

Article L863-1

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Article L863-1

Dans l'accomplissement de leurs missions définies au titre Ier du présent livre, les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés à l'article L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) ou des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) peuvent procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
1° Etre en contact, par le moyen d'échanges électroniques et dans les conditions prévues à l'article L. 861-2 (Utilisation d'identités d'emprunt par les agents de renseignement), avec des personnes susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;
2° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des données sur les personnes mentionnées au 1° du présent article ;
3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie.
Ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Rôle des agents de renseignement dans la collecte d'informations

Résumé. Les agents de renseignement peuvent contacter des personnes suspectes et collecter des informations sans être punis, mais ils ne doivent pas encourager la commission d'infractions.

Dans l'accomplissement de leurs missions définies au titre Ier du présent livre, les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés à l'article L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) ou des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) peuvent procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
1° Etre en contact, par le moyen d'échanges électroniques et dans les conditions prévues à l'article L. 861-2 (Utilisation d'identités d'emprunt par les agents de renseignement), avec des personnes susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;
2° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des données sur les personnes mentionnées au 1° du présent article ;
3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie.
Ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

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